Regroupement de crédit et surendettement Est-ce possible ?
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Peut-on regrouper ses crédits lorsqu'on est surendetté ?
Un regroupement de crédit en situation de surendettement n'est pas toujours possible. En effet, tout dépend du niveau d'endettement, de la situation bancaire et de l'existence éventuelle d'une procédure auprès de la Banque de France.
Avant un dépôt de dossier, une étude de regroupement peut parfois être envisagée. En revanche, lorsqu'une procédure de surendettement est engagée, les règles sont différentes. Il faut alors privilégier les démarches prévues dans ce cadre.
Vérifier ma situation gratuitementSurendettement, regroupement de crédit et FICP : quelles différences ?
Ces notions sont liées, mais elles ne désignent pas la même situation. Ainsi, il est essentiel de les distinguer avant d'envisager une solution.
Il correspond à l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il consiste à remplacer plusieurs financements par un nouveau crédit. Cependant, sa faisabilité dépend de l'analyse du dossier par un prêteur.
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers recense notamment certains incidents de paiement et les situations de surendettement.
À retenir : avoir plusieurs crédits ou un taux d'endettement élevé ne signifie pas automatiquement être juridiquement surendetté. De même, une inscription FICP ne correspond pas nécessairement à un dossier de surendettement.
Dans quels cas un regroupement de crédit est-il envisageable ?
La réponse dépend principalement de votre situation au moment de la demande. Par conséquent, trois cas doivent être examinés séparément.
| Votre situation | Regroupement envisageable ? | Point essentiel |
|---|---|---|
| Mensualités difficiles à payer | Oui, une étude peut être réalisée. | Les revenus, charges, crédits et incidents éventuels restent déterminants. |
| Inscription FICP | Juridiquement possible, mais souvent difficile. | Le prêteur conserve sa liberté d'accepter ou de refuser. |
| Procédure Banque de France | Un nouveau financement n'est pas une solution à engager librement. | Respectez les obligations de la procédure et les autorisations requises. |
Attention : dès le dépôt d'un dossier de surendettement, des obligations particulières s'appliquent, notamment concernant la souscription de nouveaux crédits. Il ne faut donc pas présenter le regroupement comme une solution garantie pendant cette procédure.
820 € de crédits par mois : comment évaluer la situation ?
Imaginons un foyer qui perçoit 2 400 € de revenus mensuels. Il rembourse plusieurs emprunts et rencontre des difficultés pour équilibrer son budget.
Soit environ 34,2 % des revenus mensuels, avant prise en compte des autres dépenses.
Mensualité actuelle
Mensualité actuelle
Mensualité actuelle
Montant fictif du foyer
Analyse : ce ratio de 34,2 % ne suffit pas à établir un surendettement. En effet, il faut également examiner le logement, les charges courantes, les dettes impayées et le reste à vivre. De plus, aucun nouveau financement ne peut être chiffré sérieusement sans connaître les capitaux restant dus, le taux, la durée et les frais.
Vos mensualités deviennent difficiles à rembourser ?
Une étude peut permettre de vérifier si un regroupement est envisageable selon votre dossier.
Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?
En France, la procédure de surendettement des particuliers est gratuite. Elle est examinée par la commission de surendettement compétente, avec l'appui de la Banque de France.
Vous transmettez vos revenus, vos charges, vos dettes et les justificatifs demandés. Ensuite, la commission examine notamment la recevabilité.
Si le dossier est recevable, des protections et obligations spécifiques s'appliquent. Toutefois, toutes les dettes ne bénéficient pas du même traitement.
Selon la situation, la commission peut orienter vers des mesures de traitement des dettes ou un rétablissement personnel lorsque les conditions sont réunies.
Important : déposer un dossier ne signifie pas que toutes les dettes sont effacées. En effet, les conséquences dépendent de la recevabilité, des ressources, du patrimoine et de la solution retenue. Pour connaître vos droits, consultez directement la Banque de France.
Peut-on obtenir un regroupement de crédit en étant fiché FICP ?
Une inscription au FICP n'interdit pas automatiquement de souscrire un crédit. Cependant, les établissements financiers consultent ce fichier dans le cadre de l'analyse des demandes de financement.
Par conséquent, un regroupement devient généralement plus difficile à obtenir. Le prêteur évalue notamment la capacité de remboursement, les incidents enregistrés et les garanties éventuelles.
Pour un incident de remboursement, l'inscription peut durer jusqu'à 5 ans. Toutefois, une régularisation peut permettre une radiation anticipée.
Les durées d'inscription varient selon la procédure et les mesures retenues. Il faut donc vérifier sa situation précise.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France afin de connaître les informations enregistrées.
Que faire si le regroupement de crédit est refusé ?
Un refus bancaire ne signifie pas qu'aucune démarche n'est possible. Au contraire, plusieurs solutions peuvent être examinées selon l'urgence et la gravité des difficultés.
Avant l'accumulation d'impayés, demandez si un aménagement des échéances est possible. Cependant, son acceptation dépend du créancier et du contrat.
Recensez les revenus, les charges essentielles et les dettes. Ensuite, identifiez les dépenses ajustables sans compromettre les besoins du foyer.
Un Point Conseil Budget ou un travailleur social peut vous orienter. Si les dettes ne peuvent plus être remboursées, la procédure Banque de France peut être adaptée.
Conseil : évitez de multiplier les demandes de nouveaux crédits pour rembourser les anciens. En effet, cette démarche peut aggraver une situation déjà fragile.
Regroupement de crédit ou dossier de surendettement : que choisir ?
Ces démarches ne poursuivent pas exactement le même objectif. Ainsi, leur pertinence dépend de votre capacité réelle à rembourser vos dettes.
| Critère | Regroupement de crédit | Dossier de surendettement |
|---|---|---|
| Objectif | Réorganiser plusieurs crédits dans un nouveau financement. | Traiter une situation de surendettement. |
| Décision | Établissement prêteur. | Commission de surendettement et, selon les cas, autorité judiciaire. |
| Coût | Intérêts, frais éventuels et assurance selon le contrat. | Procédure gratuite. |
| Conséquences | Nouvelle dette, nouvelle durée et nouveau coût total. | Mesures de traitement des dettes et inscription FICP. |
En pratique : lorsque le remboursement reste envisageable, une réorganisation des crédits peut être étudiée. En revanche, si vous ne pouvez manifestement plus faire face à vos dettes, il est important de vous renseigner sur la procédure de surendettement.
Quels documents préparer pour faire étudier ses crédits ?
Si aucune procédure ne s'oppose à une demande de financement, quelques informations permettent d'évaluer votre situation. Ainsi, vous pouvez commencer par réunir les éléments suivants.
Bulletins de salaire, pensions et autres revenus selon votre situation.
Mensualités, contrats, capitaux restant dus et incidents éventuels.
Loyer, logement, pensions versées et autres engagements.
Votre situation permet-elle d'envisager un regroupement ?
Commencez une demande pour faire examiner la faisabilité de votre projet, sans garantie d'acceptation.
Attention : si vous avez déposé un dossier de surendettement, renseignez-vous d'abord auprès de la Banque de France sur les obligations applicables. Un nouveau financement ne doit pas contourner les règles de la procédure.
Quelles informations vérifier avant un regroupement de crédit ?
Avant d'envisager un regroupement de crédit, il est essentiel de comprendre votre situation bancaire. En effet, une inscription au FICP ou un endettement trop important peut compliquer l'accès à un financement. Ainsi, ces deux guides vous aideront à identifier les points à vérifier.
Êtes-vous inscrit au FICP ? Découvrez les conséquences de ce fichage sur une demande de regroupement de crédit et les possibilités à étudier selon votre situation.
Comprendre le fichage FICP →Comment calculer votre taux d'endettement ? Découvrez les éléments pris en compte, les seuils à connaître et pourquoi ce taux ne suffit pas, à lui seul, à déterminer votre capacité de remboursement.
Calculer mon taux d'endettement →Regroupement de crédit et surendettement : vos questions
Voici les réponses essentielles pour distinguer les situations et éviter les démarches inadaptées.
Peut-on faire un regroupement de crédit avec un dossier de surendettement ?
Une procédure de surendettement impose des restrictions concernant les nouveaux crédits. Par conséquent, il faut d'abord respecter les obligations de la procédure et demander les autorisations nécessaires lorsqu'elles sont prévues.
Être fiché FICP empêche-t-il tout regroupement de crédit ?
Non, l'inscription FICP n'est pas une interdiction légale automatique. Cependant, elle complique généralement l'accès au financement.
Le regroupement de crédit peut-il éviter le surendettement ?
Dans certaines situations, il peut réorganiser les remboursements. Toutefois, il ne garantit pas d'éviter le surendettement et peut augmenter le coût total du crédit.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
Pour un incident de paiement, l'inscription peut durer jusqu'à 5 ans. En revanche, les durées liées au surendettement varient selon les mesures appliquées.
Un propriétaire surendetté peut-il regrouper ses crédits ?
Être propriétaire ne garantit pas l'obtention d'un financement. En effet, les revenus, les charges, la situation bancaire et l'existence d'une procédure restent déterminants.
Un dossier de surendettement efface-t-il automatiquement les dettes ?
Non. Selon la situation, la commission peut orienter vers différentes mesures. L'effacement de certaines dettes n'intervient que dans les conditions prévues par la procédure.
La procédure de surendettement est-elle payante ?
Non. La procédure de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France est gratuite.
Que faire lorsque la banque refuse un regroupement ?
Vous pouvez contacter vos créanciers et demander un accompagnement budgétaire. De plus, si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, renseignez-vous sur la procédure de surendettement.
Vous remboursez plusieurs mensualités chaque mois ?
Si votre situation permet une demande de financement, découvrez les possibilités de regroupement selon votre dossier.
Information importante : un regroupement de crédit peut diminuer les mensualités, mais aussi prolonger la durée de remboursement et augmenter le coût total. Toute opération reste soumise à l'étude et à l'acceptation de l'établissement prêteur.