Puis-je changer d'assurance avec la loi Hamon après 12 mois ?
Non. Après ce délai, il faut utiliser la loi Bourquin (anniversaire) ou Lemoine (à tout moment).
Ma banque peut-elle refuser le changement ?
Oui, uniquement si les garanties sont insuffisantes. Elle doit motiver son refus par écrit.
Dois-je payer des frais de résiliation ?
Non. Le changement est totalement gratuit dans le cadre de la loi Hamon.
Loi Hamon Assurance Emprunteur
Depuis 2014, la Loi Hamon permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier dans les 12 mois suivant la signature. Cette disposition vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et à réduire le coût global du crédit.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
Les banques proposent souvent un contrat groupe. Il s’agit d’un contrat unique mutualisé entre tous les emprunteurs.
Cependant, il est possible d’opter pour une assurance individuelle (ou délégation). Cette alternative, souvent moins chère, s’adapte mieux à votre profil.
Economies à la clé
Un emprunteur de 35 ans non-fumeur peut :
- Payer 3 fois moins avec une délégation
- Réduire son coût d’assurance de 5 000 à 12 000€ sur 20 ans
loi Hamon : ce que dit la réglementation
La loi Hamon est en vigueur depuis le 26 juillet 2014. Elle donne le droit à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Pour cela, il faut que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à l’ancien.
Conditions à respecter :
- Le prêt doit être immobilier (résidence principale ou secondaire)
- Le changement doit intervenir dans les 12 mois après la signature
- Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes
- L’accord de la banque est obligatoire mais encadré
Procédure de résiliation avec la Loi Hamon
Changer d’assurance emprunteur est simple avec la loi Hamon. Voici les étapes à suivre :
- Comparez les offres via un expert ou un comparateur
- Choisissez une assurance avec des garanties équivalentes
- Faites une demande de résiliation à la banque par lettre recommandée
- Joignez le nouveau contrat et sa fiche standardisée
- Attendez l’accord de la banque (elle a 10 jours ouvrés pour répondre)
Une fois acceptée, la résiliation est gratuite. L’ancien contrat prend fin dès que le nouveau prend effet.
Les taux moyens observés en 2024 montrent un écart important entre l’assurance groupe et l’assurance déléguée.
| Type d’assurance | Taux moyen annuel | Coût sur 20 ans (pour 200 000 €) |
|---|---|---|
| Contrat groupe banque | 0,36 % | Environ 14 400 € |
| Assurance déléguée | 0,09 % | Environ 3 600 € |
Pour un même emprunteur, cela représente près de 11 000€ d’économies possibles sur la durée du prêt.
Processus d'équivalence des garanties
Pour changer d’assurance, le nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques que l’ancien. C’est la règle d’équivalence de garanties, obligatoire.
Garanties généralement exigées :
- Décès (DC)
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT°
Chaque banque définit ses exigences minimales dans une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche est obligatoirement fournie avec l’offre de prêt.
Astuce : pour valider cette équivalence, comparez bien chaque garantie et ses exclusions.
Comparaison Loi Hamon / Loi Bourquin / Loi Lemoine
La loi Hamon n’est pas la seule à encadrer la résiliation. Voici un tableau récapitulatif des trois lois majeures :
La Loi Lemoine, plus récente, permet désormais un changement à tout moment. Elle est venue compléter et dépasser la loi Hamon.
Cas concret : Antoine change d'assurance avec la loi Hamon
Antoine, 29 ans, a souscrit à un prêt immobilier de 180 000€ en janvier 2024. Il a signé l’assurance groupe de sa banque à un taux de 0,36%.
En décembre 2024, il découvre une offre d’assurance déléguée à 0,09%.
Voici l’impact sur son budget :
| Élément | Contrat groupe | Assurance déléguée |
|---|---|---|
| Coût annuel | 648 € | 162 € |
| Économie annuelle | – | 486 € |
| Économie sur 20 ans | – | 9 720 € |
Grâce à la loi Hamon, Antoine a pu résilier son contrat sans frais et économiser près de 10 000€.
Qui peut bénéficier de la Loi Hamon ?
La loi Hamon s’adresse aux emprunteurs qui :
- Ont signé un prêt depuis moins de 12 mois
- Ont un prêt immobilier à usage d’habitation
- Souhaitent réduire le coût de leur assurance emprunteur
- Ont un profil jeune et sans risques aggravés
Les jeunes actifs, les couples primo-accédants ou les non-fumeurs sout souvent les plus gagnants.
En résumé
La loi Hamon vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier dans la première année. Grâce à elle, vous pouvez :
- Réaliser des économies importantes
- Choisir une assurance mieux adaptée à votre profil
- Suivre une procédure rapide et encadrée
Pensez à bien comparer les garanties. Et profitez en avant les 12 mois suivant la signature.